Conditions générales de location par abonnement

Service DECATHLON RENT
(Version juin 2020)

Les présentes conditions générales de location et d’abonnement au service DECATHLON RENT, ci-après « CGL », définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations proposées sur le site location.decathlon.fr, ci-après le « Site ». En souscrivant en ligne un contrat de location par abonnement, ci-après le “Contrat”, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions du service stipulées aux présentes.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DECATHLON France.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT

Le Service est proposé par la Société DECATHLON France, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d'ascq (ci-après « DECATHLON»), qui propose une sélection de produits à la location (ci-après le(s) “Produit(s)”).

DECATHLON peut être contactée aux coordonnées suivantes pour toute information sur le service :
Adresse électronique : d-rent@decathlon.fr

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DECATHLON RENT

DECATHLON RENT est un service de location par abonnement de Produits (ci-après le « Service »).
L’abonnement au Service est mensuel et sans engagement.

Le Service est destiné aux usagers particuliers et n’est pas proposé aux entreprises.

Le Client s’interdit d’utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Pour une période limitée et uniquement sur le magasin DECATHLON de la Madeleine, situé au  23 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, met gratuitement à disposition dans des quantités limitées, des casques d’une valeur de 30 (trente) euros TTC   lors du retrait du Produit par le Client si ce dernier le souhaite. 

Un bon de remise avec un état des lieux sera établi et signé en double exemplaire par DECATHLON et le Client.

Le casque devra être restitué le même jour que le Produit et dans le même état que celui dans lequel il aura été remis au Client. En cas de dommage subi par le casque ou en cas de non restitution de celui-ci,  DECATHLON sera en droit de facturer le Client du prix du casque.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.1 Souscription en ligne via le Site

Le Service est accessible uniquement en ligne à partir du Site.
Le Site est accessible 7jours/7, 24heures/24. L’accès au Site nécessite que le Client dispose d’une connexion internet ainsi que d’un débit internet suffisant.

Toutefois, le Client accepte que DECATHLON ne pourra pas garantir l’accessibilité en cas de force majeure ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité, de la circulation cycliste, ou en cas de maintenance du Service et/ou du Site .

Est disponible à la location par abonnement l’ensemble des Produits figurant sur le site https://location.decathlon.fr/velo/ dans la limite des stocks disponibles.

Afin de pouvoir souscrire au Service, le Client doit créer un compte. Cette création de compte est gratuite et nécessite que le Client ait la pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

3.2 Disponibilité du Service au retrait

Le Service n’est disponible au retrait que dans un nombre limité de magasins DECATHLON dont la liste est consultable dans le tunnel de commande (ci-après «Magasin de collecte»).

Le retrait du ou des Produits est conditionné aux jours et horaires des Magasins de collecte et disponibles sur le site www.decathlon.fr.

DECATHLON ne saurait être tenu responsable, s’il ne peut permettre le retrait en cas de force majeure ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité, de la circulation cycliste

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Le Client est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DECATHLON que pour ce qui est indiqué précisément. 

ARTICLE 5 - COMMANDE ET INSCRIPTION AU SERVICE

Après avoir sélectionné le Produit souhaité et sélectionné le Magasin de collecte, le Client est invité à se connecter à son compte DECATHLON en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Si le Client ne dispose pas encore d’un compte DECATHLON, alors il est invité à créer son compte.

5.1 Création d’un compte

Pour créer son compte personnel, le Client sera redirigé vers le site https://login.decathlon.net/; et devra renseigner les champs suivants : 

Renseigne son email
Clique sur “Suivant”
Sélectionne son pays
Clique sur “Créer un compte”
Crée un mot de passe (avec possibilité de l’afficher)
Clique sur “Valider”
A la possibilité de choisir les informations qu’il souhaite partager avec le Service
Clique sur “Autoriser”

Le Client sera alors automatiquement redirigé sur le Site, afin de compléter son compte notamment en renseignant une adresse de facturation ainsi que sa date de naissance.

Le Client recevra alors, par email, la confirmation de la création de son compte.

La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale. Le Client s’engage, à ce titre, à notifier à DECATHLON toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées directement par le Client via son compte sur le Site .
Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

5.2 Souscription en ligne du Contrat

Le Contrat est souscrit en ligne sur le Site et est entièrement régi par les présentes CGL.
Le Client se connecte à son compte via le Site avec son adresse email et le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Pour que sa souscription soit pleinement effective, le Client doit suivre et respecter l’intégralité du parcours de souscription suivant
Sélectionner le ou les Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite souscrire au Service,
Sélectionner le magasin DECATHLON de collecte de son choix
Saisir son adresse de facturation, son numéro de téléphone mobile
Valider la fiche d’Information et de conseil liée à l’assurance,
Visualiser le récapitulatif de commande,
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générals de location par abonnement et j’accepte que la carte bancaire renseignée ci-dessous soit utilisée mensuellement pour payer mon abonnement”
Renseigner les coordonnées de sa carte bancaire qui sera débité pour le paiement du premier mois d’abonnement ainsi que les frais de gestion et par la suite pour le paiement des loyers.
Cliquer sur le bouton “Payer ma commande” afin d’effectuer le paiement du loyer du premier mois de location et des frais de gestion.

5.3 Indisponibilité du Produit souhaité par le Client

Si le Produit pour lequel le Client souhaite souscrire au Service n’est pas disponible, le Client pourra s’inscrire sur le Site afin d’être notifié de la nouvelle disponibilité du Produit.

5. 4 .Confirmation de commande 

A l’issue de sa commande et du paiement, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : (i) récapitule les éléments de la commande (ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande ainsi que la notification de disponibilité de son Produit en Magasin de collecte. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter DECATHLON aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.
DECATHLON recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

5.5 Démarrage de la location par abonnement

La location démarrera effectivement lors du retrait en Magasin de collecte par le Client, du Produit commandé et de la signature via un process de signature électronique du bon de livraison.

A défaut de retrait du Produit par le Client au bout de 5 jours à compter de la réception par celui-ci de la notification par email de la disponibilité du Produit en magasin, et sans notification d’annulation, la location débutera automatiquement à cette date.

En cas de non retrait du Produit par le Client au bout de 30 jours à compter de la réception par celui-ci de la notification par email de la disponibilité du Produit en magasin, le contrat d’abonnement sera automatiquement résilié sans possibilité d’indemnisation du Client par DECATHLON.

ARTICLE 6 – TARIFICATION

La validation par le Client de sa commande génère la facturation de frais de dossier dont le montant figure en Annexe 1 des présentes. Le montant frais de dossier seront remboursés au Client au moyen d’une carte cadeau DECATHLON dès lors si son abonnement atteint les six mois de location.

Le prix du Service est indiqué sur les fiches produits du Site en terme de loyer mensuel. Ce loyer inclut :
La location mensuelle du Produit avec ses accessoires dont la liste figure à l’Annexe 1 ainsi que la valeur de ces derniers.
L’entretien courant (usure normale et garantie constructeur), la révision annuelle, et les réparations liées à l’utilisation normale du Produit ( par exemple : crevaison, dérèglement de la transmission, réglage des freins, changement de la chaîne…). Tout dommage lié à une dégradation volontaire et/ou vandalisme est exclu.
Une assurance contre la casse et le vol (cf. Annexe 2)
Dépannage, réparation et changement du vélo par un vélo équivalent, dans un délai raisonnable au maximum de 7 jours. Service possible sous condition des stocks disponibles en cas d’impossibilité de remise en état et à l’exclusion de toute compensation en cas d’indisponibilité.
Pour Paris et Lyon, la possibilité d’intervention sur le lieu choisi par le Client d’un technicien en partenariat avec la société Cyclofix pour une prestation de réparation.
Le Client peut se référer au site Cyclofix afin de se renseigner quant aux villes
desservies par Cyclofix, https://www.cyclofix.com/reparation.
Le service client disponible 6j/7 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, accessible au 01 71 89 10 47.

Le Client reconnaît et accepte que tout mois de location entamé est un loyer dû quand bien même ledit mois ne serait pas complet.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LOCATION PAR ABONNEMENT

La location par abonnement démarre dans les conditions prévues à l’Article 5.5 des présentes.

Le Client peut mettre fin à tout moment, sans préavis, à son abonnement. Le Client devra alors se connecter à son compte DECATHLON sur le Site pour dénoncer le contrat.
La résiliation ne pourra pas se faire en direct en magasin DECATHLON.

Le Client devra déposer le Produit en Magasin DECATHLON avant la date d’échéance mensuelle du contrat d’abonnement de location. A défaut, le contrat sera reconduit et le mois entamé sera intégralement dû par le Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du retrait du Produit en magasin DECATHLON.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier depuis son compte sur le Site.

Dès lors le Client doit rapporter le Produit dans le Magasin DECATHLON de retrait avant l’expiration du mois de location en cours.
Après état des lieux du Produit, DECATHLON remboursera le client du montant du loyer correspondant au premier mois de location, payé par le Client lors du retrait du Produit.

Par exception à ce qui précède, le Client est expressément informé et accepte que le Service peut lui être fourni et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué leur serait livré avant la fin dudit délai.
En conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors qu’il est venu retirer le Produit, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation, et inclut les frais de gestions.
Le Produit doit impérativement être retourné à DECATHLON sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par le Client, de sa volonté de se rétracter.
Le Client doit venir muni d’une pièce d’identité.
Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à DECATHLON.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de remise du Produit en magasin DECATHLON de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de dossier, qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement des loyers dus au titre du Service s’effectue de la manière suivante :

9.1 Paiement du premier loyer du premier mois d’abonnement

Le Client procédera au paiement du premier mois d’abonnement ainsi que des frais de gestion lors de la souscription au Service sur le Site par carte bancaire.

La confirmation de la commande du Client par DECATHLON est conditionnée au plein paiement du premier loyer et des frais de gestion.

9.2 Paiement des loyers suivants

Les loyers suivants seront facturés via votre moyen de paiement par lequel le Client a payé le premier loyer et qui est indiqué sur son compte. Le paiement des loyers suivants s’effectuera via la carte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client lors de la souscription au Service.

Le prélèvement sera effectué à la date de démarrage de la location tel que décrit à l’Article 5.5.
La date de facturation peut changer si par exemple, la carte bancaire n’a pas fonctionné, si le jour de démarrage de la location ne figure pas dans le mois concerné.

L’ensemble des factures du Client sera disponible sur le Site via son compte.

9.3 Retard de paiement

Si le paiement ne peut pas être effectué en raison d’une défaillance du Client ou que le Client ne paie pas les loyers aux échéances convenues entraînant ainsi un retard dans le paiement des loyers, le Client encourra l’application de pénalités de retard d’un montant de 4 euros de retard de paiement par jour.

Les pénalités seront immédiatement dues par le Client.

DECATHLON informera le Client par email de l’échec du paiement. Si la défaillance de paiement du Client persiste sur une durée de 12 jours ou plus, DECATHLON aura la faculté de résilier le contrat de location et d’abonnement et d’exiger la restitution immédiate du Produit.

En l’absence de retour du Client, DECATHLON se réserve le droit d’introduire toute procédure aux fins de restitution du Produit, du paiement de toute indemnité due ainsi que des montants dus par le Client au titre des loyers et des pénalités non versées.

ARTICLE 10 - RETRAIT DU VÉLO EN MAGASIN DE COLLECTE

Le Client sera averti par le Magasin de collecte qu’il a désigné lors du parcours de souscription pour le retrait que le Produit est disponible par email et par SMS.
Le Client disposera alors de 30 jours calendaires pour venir retirer le Produit, nonobstant l’application des stipulations de l’article 5.5 des présentes.

Passé ce délai, le Contrat par abonnement sera résilié, les frais de gestion de la commande ainsi que le loyer du premier mois ne seront pas remboursés. Le Client devra recommencer une commande sur le Site s’il souhaite à nouveau bénéficier de la location par abonnement d’un Produit.

10.1 Procédure de remise du Produit (nécessité que le Client vienne avec son téléphone)

Le Produit ne sera remis au Client que sous présentation des justificatifs demandés soit :
Une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité nationale, passeport ou carte de séjour)
Si l’adresse postale figurant sur la pièce d’identité n’est pas celle renseignée lors de la souscription au Service, le Client devra se présenter avec sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois et conforme à l’adresse postale renseignée.

En l’absence de ces éléments, DECATHLON se réserve le droit de refuser la livraison et d’annuler la commande et la souscription.

Lors de la remise, le Magasin de collecte :
Présente au Client le fonctionnement du Produit et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision.
Remet au Client les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la notice d’utilisation, placée dans le panier.
Établira de manière électronique un bon de livraison à l’occasion duquel le Client pourra émettre ses réserves. Si le Client n’exprime pas de réserve alors ce dernier reconnaît avoir
*reçu l’ensemble des consignes de sécurité,
*reçu le(s) Produit(s) et accessoires en bon état de fonctionnement et en parfait état.

10.2 Procédure de signature électronique du bon de livraison

Avant la remise au Client de son Produit, le conseiller DECATHLON générera un bon de livraison dématérialisé.
Avant validation du bon de livraison, le Client pourra émettre ses éventuelles remarques quant à l’état du Produit et/ou des éventuels accessoires si celui-ci ne correspond pas à la description donnée sur le Site. S’il n’y a pas de contestation, le conseiller DECATHLON intégrera les réserves du Client au bon de commande.

La solution de signature électronique générera un code, non connu du conseiller DECATHLON et l’enverra directement par SMS sur le téléphone du Client via le numéro renseigné lors de la souscription. Le Client devra alors communiquer au conseiller DECATHLON ce code afin de confirmer et de signer le bon de livraison.

Le Client accepte qu’en absence de réserves émises au jour du retrait du Produit, celui-ci sera considéré comme ayant été conforme à la description donnée sur le Site.

Il est expressément entendu que le Client accepte la validité de la signature électronique.

ARTICLE 11 – PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

A tout moment du Contrat, le Produit demeure la propriété exclusive de la société DECATHLON France. Le Client s’empêchera d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON France.

La date de signature du bon de livraison vaut preuve de la date du transfert des risques au Client.

ARTICLE 12 – FIN DE LOCATION

Le Contrat signé par le Client est sans engagement. Le Client peut donc mettre fin à la location à tout moment en se connectant à sur le Site à son compte dans la rubrique « Mes abonnements » - « Résilier ».
Une fois avoir notifié sur son compte la résiliation du Contrat, le Client devra ramener le Produit en magasin DECATHLON. Ce retour devra se faire au plus tard 1 jour avant la date d’échéance mensuelle du Contrat sinon quoi le loyer du nouveau mois débuté sera intégralement dû par le Client.

Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci fera l’objet d’un état des lieux en présence du Client. Pour tout dommage couvert par l’assurance, le Client devra avoir fait l’ensemble des démarches nécessaires auprès du service client pour la réparation du Produit ou l’indemnisation de DECATHLON avant la restitution du Produit à DECATHLON.
En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans l’abonnement (exemple : vandalisme, dégradation, etc), et après validation de l’état des lieux avec photos du Produit, DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui lui seront directement débités.

En toute hypothèse, les loyers n’arrêteront de courir qu’au jour de la restitution effective du Produit, des accessoires et des sommes restant dues par le Client.

Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol non couvert par l’assurance ou de perte, les loyers cesseront de courir à partir de la date du dépôt de plainte et de présentation du récépissé du dépôt de plainte. Toutefois, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du montant de la valeur du Produit c’est-à-dire son prix public TTC du Produit (hors promotion).

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE DECATHLON

DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le Site.

DECATHLON a une obligation de sécurité générale des Produits qu’elle met sur le marché.

ARTICLE 14 – GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit loué sur le Site.

Si le Client constate que le Produit présente un défaut de conformité ou un vice, il doit en informer immédiatement DECATHLON aux coordonnées mentionnées à l’Article 1. , en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté, la date de constatation du défaut et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

DECATHLON se réservera le droit de mandater une expertise. Sur demande de DECATHLON, le Client rapportera alors le Produit en Magasin DECATHLON.
DECATHLON procédera aux vérifications nécessaires et proposera un remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, DECATHLON remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour la location du Produit par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle DECATHLON l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de la location conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DE DECATHLON

15.1. DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
15.2. DECATHLON ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
15.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances de difficultés ou impossibilité momentanées d’accès au Site qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure telle que prévue à l’article 1218 auquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL.
15.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DECATHLON au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECATHLON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 17 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON.
Ils sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.

17.1 Sécurité

Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile.

Le Client s’engage à utiliser le Produit en bon père de famille et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notice qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit.

Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables.
Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales celle du port d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante. De même, pour tout enfant de moins de 12 ans, le casque est obligatoire.

17.2 Garde du Produit et interdiction de sous-location

Le Client est le seul usager du Produit.
Il a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit.

17.3 Cas du stationnement d’un vélo loué

Lorsque le Client stationne le Produit, celui-ci doit le sécuriser en attachant la chaîne au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de l’assurance vol et dommage incluse dans son abonnement et disponible en Annexe 2 des présentes.
Il reconnaît donc qu’en cas de non respect desdites conditions, il ne sera pas couvert par la garantie et pourra se voir demander par DECATHLON l’indemnisation partiel ou total du prix du Produit et des accessoires fournis.

17.4 Cas de la location d’un Vélo à Assistance Electronique (VAE)

Le Client s’engage à respecter les cycles de charges de la batterie.
Le Client s’interdit de démonter la partie électronique (moteur, batterie, régulateur) du VAE.

17.5 Entretien du Produit dans le cadre du forfait d’entretien (cas du vélo)

Il est rappelé au Client que ce dernier bénéficie d’un forfait entretien inclus dans son abonnement.
Les réparations et prestations d’entretien incluses dans le forfait sont par exemple les suivantes, :
changement de chambre à air
changement de pneu
changement de cable et de gaine
changement de patins de freins avant et arrière
changement de chaîne
changement de dérailleur
changement de roue avant et arrière
changement de rayon et dévoilage
changement de patte de dérailleur
changement de boitier pédalier changement cassette et roue libre

Afin d’en bénéficier le Client doit :
appeler le numéro du centre de relation client afin de déclencher une demande d’intervention à notre partenaire Cyclofix auprès d’un réparateur indépendant,

ou,

amener son Produit directement en Magasin DECATHLON,
Dans ce cas et en cas d’immobilisation supérieure à 72h, un nouveau vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.

Ne sont pas comprises dans le forfait entretien les détériorations, pertes, à la charge du Client comme décrit ci-dessous de manière non exhaustive :
cadre de vélo dont la structure est endommagée,
griffes profondes sur le cadre, selle lacérée,
écran de contrôle fendu ou arraché,
poignées avec marques d’enfoncement ou déchirées,
levier de frein cassé ou tordu,
éclairage cassé ou manquant,
sonnette cassée ou manquante,
garde-boue endommagé ou manquant.

En dehors des cas d’usure normale pris en charge par le forfait entretien et les dommages pris en charge par l’assurance dommage (cf Annexe 2), tout autre dommage sera à la charge du Client.
Il appartient à DECATHLON seul de qualifier la nature des réparations. DECATHLON facturera au Client, uniquement les pièces remplacées au prix public TTC. Ces sommes seront directement prélevées par DECATHLON.

En cas de dommage dû à un défaut de fabrication du Produit, les frais seront à la charge de DECATHLON.

17.6 LIMITATION DE KILOMÉTRAGE

Le  Client s’engage à utiliser le Produit dans le cadre d’un usage normal. Par conséquent, le Client ne peut dépasser un kilométrage mensuel de 1200 km. 

En cas de violation avérée de cette obligation, DECATHLON se réserve la possibilité d’appliquer une pénalité de 0,30 euros par kilomètre supplémentaire. 

DECATHLON pourra également mettre fin au Contrat.

ARTICLE 18 - VOLS ET DOMMAGES ACCIDENTELS

En cas de vol par un tiers ou de dommage accidentel, le Client s’engage à respecter la procédure décrite dans les conditions d’assurance qui lui sont remises lors de la souscription à l'abonnement et en Annexe 2. Dans ce cas, le Client peut demander le remplacement de son Produit. L’acceptation de cette demande est conditionnée à la disponibilité du produit de remplacement. En cas d’indisponibilité, le Contrat prendra immédiatement fin.
Si les circonstances ne sont pas couvertes par l’assurance incluse dans l’abonnement, Le Client sera redevable envers DECATHLON, d’un montant couvrant la valeur du Produit, prix tout public TTC hors promotion. Le Contrat sera alors immédiatement résilié.

Si le remplacement du Produit est possible, alors les loyers au titre de la location continueront d’être prélevés jusqu’à la fin de l’abonnement.

Pour tout autre cas, non couvert par l’assurance ou l’entretien inclus au forfait du Client, ce dernier sera redevable de la valeur du Produit, prix public TTC hors promotion.

Le Client entend que DECATHLON se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit vol, perdu ou dégradé et pour obtenir l’indemnisation des frais supportés par DECATHLON. 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGL

DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification impactant les conditions essentielles du Contrat des CGL. DECATHLON en avertira au préalable le Client.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractere personnel, est accessible sur la page “Données personnelles” de DECATHLON, dont le lien est le suivant : https://www.decathlon.fr/landing/donnees-personnelles-decathlon/_/R-a-donnees-personnelles.

Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent traitement avant la souscription au Service.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS

21.1 Résiliation anticipée

DECATHLON se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre dudit contrat et notamment en cas de : 
-fausse déclaration quant à l’identité du Client,
-utilisation frauduleuse du Site, 
-défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue au Contrat,
-défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant -de location restant dû en cas de vol,
-manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du Service,
-dépassement du kilométrage mensuel indiqué à l’Article 17.6
-utilisation manifeste du ou des Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.

21.2 Réclamation

Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes :
Par téléphone, en composant le 01 71 89 10 47 (prix d’un appel local)
Du lundi au samedi, de 9h00 à 19h.

21.3 Médiateur de la consommation

Le Client a la possibilité, si la réponse de DECATHLON ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation sur la plateforme Médicys. A l’adresse suivante. mediateur.france@decathlon.com. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre l’exploitant et l’usager.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur de la Consommation suspend le délai de prescription légal de deux ans prévu à l’article L218-2 du code de la consommation, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

21.4 Prescription et Action en justice

Le droit applicable est la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Consultez ici les annexes au présentes CGL :

Annexe 1 : FRAIS ET ACCESSOIRES

Annexe 2 : RECAPITULATIF ASSURANCE DOMMAGE ET VOL SERVICE DECATHLON RENT